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PUBLIC MARKS with tags dadvsi & judiciaire

09 March 2006

Libération : Les radars anti-P2P seront automatiques, pas les amendes

by eleguehennec
le plan de traque des utilisateurs de p2p que souhaite mettre en place rddv

07 March 2006

La cour de cassation promulgue la loi DADVSI - Journal d'un avocat

by eleguehennec
explications de l'arrêt de la court de cassation dans l'affaire "mulholland drive", défavorisant la copie privée, constituant une première application de la loi dadvsi

01 March 2006

DADVSI : nouvelles bonnes et mauvaises

by eleguehennec
un jugement autorise les éditeurs de film d'empêcher la copie privée alors que le gouvernement propose le droit à l'interopérabilité dans la version 2 de la dadvsi

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eleguehennec
last mark : 09/03/2006 14:43