PUBLIC MARKS with tags "nom de domaine" & nom

Ce service permet d'explorer des variations de noms de domaines en jouant par exemple sur l'extention. del.icio.us est un exemple.

Une personne réserve "sortirsurparis.fr, puis crée en juillet 2007 une société qui acquiert en outre onvasortir.com et onvasortir.net. Dès le lendemain de la création de ces noms, un utilisateur du site enregistre, au nom de sa mère, onvasortir.fr et onvasortir.org. Et immédiatement, sans complexe, va proposer leur revente !"

"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef. Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."

"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."

"Jean-Paul Bret a dévoilé son nom ce mardi et annoncé qu’il envisageait de donner des suites judiciaires contre le site parodique www.bret-2008.fr." Il a déjà obtenu la levée de l'anonymat du titulaire du nom de domaine.

M. Blachas a découvert, au printemps, que le nom de domaine culturepub.fr avait été déposé. Le temps de clarifier la situation juridique, le lancement a été reporté à fin novembre.

« l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur, du fait de la résiliation du contrat de franchise, constitue une violation des droits du Requérant sur la marque communautaire REFILL24 dont il est titulaire ».

Le candidat à la présidentielle de 2002 annonce en effet sur son blog avoir déposé le nom de domaine legrenelleenvironnement.fr.

TGI Paris, réf., 22 mai 2007

Blog sur les aspects juridiques des noms de domaine et autres identifiants sur le net.

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