public marks

PUBLIC MARKS with tags droit & hadopi

2012

2010

Hadopi ? Même pas peur ! | La Quadrature du Net

by sammyfisherjr
"D’un rêve de machine à punir, en passant sur le papier par une machine à faire peur, l’Hadopi s’avère au final n’être qu’une machine… machinant !"

Tous coupables ? Hadopi menace les réseaux Wi-Fi

by marco
WiFi présumé coupable. Hadopi est une loi inapplicable, coûteuse, et qui crée des injustices.

2009

Hadopi dézinguée

by nhoizey
Le Conseil constitutionnel joue bien son rôle en retirant de la loi « Hadopi » tout ce qui n'avait pas lieu d'y être, dont la riposte graduée qui devait permettre à l'Hadopi d'ignorer la présomption d'innocence et d'appliquer des doubles peines !

Active users

yogilou
last mark : 02/02/2012 08:15

olga_stringraphy
last mark : 10/10/2010 16:09

sammyfisherjr
last mark : 06/09/2010 15:19

marco
last mark : 18/01/2010 11:33

nhoizey
last mark : 10/06/2009 16:00