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ette doctrine, la loi du 31 décembre 1957 affirmait de nouveau le droit des avocats à réclamer leurs honoraires en justice et instituait une procédure spéciale pour leur recouvrement La loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions juridiques introduisait en outre des principes concernant la fixation de leur montant, que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique devait développer. La rémunération des avocats est ainsi régie aujourd'hui par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 10 juillet 1991, et par le décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, remplaçant celui du 9 juin 1972.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise ne cesse de s’accroître et plus particulièrement en matière d’hygiène et de sécurité. Il vous est proposé de prendre connaissance d’un cas pratique qui a réellement été jugé par le Tribunal correctionnel de Grasse. En l’occurrence, un certain nombre d’éléments a permis un jugement de relaxe en faveur du maître de l’ouvrage. A vous de juger !

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