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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 07 décembre 2007 "lorsqu’une infraction aux droits de propriété intellectuelle a été commise par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs du site ; qu’il n’est pas contesté que les sites Google sont accessibles en France de sorte l’action diligentée à l’encontre des sociétés défenderesses pouvait également être introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Paris"

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France