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Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la principale disposition de la loi "Création et Internet" donnant à une autorité administrative le pouvoir de couper l'accès des internautes qui se livrent au téléchargement illégal, a annoncé le Conseil dans un communiqué.

The Copyright Office has completed its study of problems related to “orphan works”—copyrighted works whose owners may be impossible to identify and locate.

deux projets de loi (S2913 et HR5889) concernant les "œuvres orphelines" seraient en cours d'adoption aux USA. S'ils étaient adoptés, il serait alors nécessaire d'enregistrer nos photos ou œuvres d'art dans une base de donnée gouvernementale, afin qu'elles soient protégées par copyright (ce qui semble impossible pour les petites structures et les indépendants). Dans le cas contraire, l'utilisation GRATUITE de nos oeuvres pourrait bien avoir lieu LEGALEMENT

Discrètement, en marge de la campagne, le gouvernement prépare un décret qui, s'il était appliqué, tuerait l'Internet "made in France". En effet, sous prétexte de surveiller au plus près les internautes, un décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, exige que les éditeurs de sites, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à Internet, conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile, pour les délivrer à la police judiciaire ou à l'Etat, sur simple demande.