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29 July 2005 15:45

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mairie de Villars les Dombes - Ain

(via)
Accessibilité web En quoi consiste l’accessibilité ?

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