December 2007
Romandie News : Lutte anti-contrefaçons dans l'horlogerie renforcée
Concrètement et contrairement à aujourd'hui, les faux Vuitton et Rolex, même détenus en un exemplaire, pourront à partir du 1er juillet être saisis à la frontière. Mais à l'opposé de la France, la personne fautive ne sera pas poursuivie
CATCH US IF YOU CAN !!!: Protection of spare parts: the EU Parlament quixotic changes
Report by the European Parliament on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/71/EC on the legal protection of designs
Now, Why Didn’t I Think of That? » Blog Archive » More Industrial Designs now Online! a blog by Sander Gelsing, Canadian Patent and Trademark Lawyer
CIPO has announced that the complete collection of Canadian industrial design registrations is available through the Industrial Design Database. It currently has over 110,000 Canadian industrial designs that can be accessed.
August 2007
Un fromage au lait de chèvres poitevines comme source d'inspiration
LÉNA LUTAUD. 01 août 2007
Craignant qu'on l'attaque pour plagiat, Disney offre des places de cinéma à une société fabriquant des fromages.
July 2007
EUROPA - Rapid - Press Releases
Bruxelles, le 24 juillet 2007
Propriété industrielle: la Commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins ou modèles avec le système international de l’OMPI
EUROPA - Rapid - Press Releases
Brussels, 24 July 2007
Industrial property: Commission adopts necessary measures for linking EU design registration system with WIPO international system
europaforum.lu - Marché intérieur- procédures d’infraction contre la France et le Luxembourg
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et le Luxembourg pour non-respect du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.
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