July 2006
DADVSI : le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant plusieurs dispositions favorables au public - Around Wikipedia - Jean-Baptiste Soufron
Cela signifie bien entendu une lourde atteinte à l’exception de copie privée. Le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.
Le texte français est donc aujourd’hui l’un des plus durs jamais passés dans le monde.
July 2005
Le Parlement européen a enterré la directive sur le brevet des logiciels
by 2 othersLe rejet du texte par le Parlement, mercredi, est un camouflet pour la Commission européenne et le conseil des ministres, qui n'avaient pas tenu compte de la première lecture du Parlement restreignant le champ d'application de la directive.
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