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Absence de pratique commerciale déloyale en cas de vente liée et d'information du client

5 octobre 2011 _ 58 mn

Plus besoin, comme avec le calcul SHON, d’opter pour des murs peu épais afin de maximiser les droits à construire. L’isolation et la performance énergétique des bâtiments ne seront pas pénalisées désormais. C’est dans le cadre de la loi de juillet 2010 du Grenelle 2 de l’environnement, que les députés avaient autorisé cette simplification des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

etude des différences entre les systèmes juridiques du logiciel libre