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PUBLIC MARKS with tags loi & "propriété intellectuelle"

February 2009

Code de la propriété intellectuelle

by Nissone

Droit de courte citation

loi citation propriété intellectuelle

November 2006

La Contrefaçon

by teasetrip

La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Elle est également une activité criminelle, qui touche tous les domaines de la consommation. Le développement croissant de la contrefaçon a conduit les pouvoirs publics à renforcer de façon significative les mesures répressives, aussi bien civiles que pénales. Les peines encourues allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 €uros d'amende.

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Nissone
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teasetrip
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