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<p><q>Graver ses propres compilations à partir de ses CD, extraire son morceau favori d'un disque pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement s'apprête à proscrire de fait. Le projet de loi sur le droit d'auteur rédigé par le ministère de la culture - qui doit être étudié par le Parlement à la rentrée 2004 - légitime en effet les dispositifs techniques installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et DVD pour en limiter la duplication. Surtout, il interdit de les faire sauter, menaçant ainsi directement la copie privée.</p> <p><q>L'examen du projet de loi par le Parlement a commencé le 31 mai. Le dossier législatif se trouve à l'adresse suivante (<a href=http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp hreflang=fr>http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp</a>). Une vue d'ensemble et graphique des enjeux sous-jacents est disponible <a href="http://eucd.info/dadvsi-vue-synthetique.pdf" hreflang=fr>ici.</q></p>

Site d'information et de réflexion sur les implications juridiques des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Blog sur le droit de la propriété industrielle, par Meyer & Partenaires.

Actualités et réflexions sur le droit d'auteur, le droit des industries du spectacle et le droit des médias en France et dans le monde. Blog de BMC.